Frais de santé « contrat responsable » :

L'entreprise et ses salariés sont privés des avantages fiscaux et sociaux attachés aux couvertures collectives obligatoires si le contrat frais de santé ne répond pas aux critères de contrat responsable.

Pour que le contrat soit dit responsable il ne doit donc pas prendre en charge :
  - la participation forfaitaire de 1 €.
  - les pénalités financières et les dépassements d'honoraires pour les frais de santé engagés hors « parcours de soins coordonnés ».

En revanche, il doit prendre en charge :
  - Une part significative des consultations et analyses médicales, ainsi que des médicaments (au moins 30% des consultations chez le médecin traitant ou correspondant, au moins 30% des médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant ou correspondant, au moins 35% des prescriptions d'analyses par le médecin traitant ou correspondant)
  - Deux actes de prévention dans une liste préétablie par le Ministère de la Santé.